Conditions générales de vente

Article 1 - Définition et interprétation
Article 2 - Coordonnées du vendeur
Article 3 - Champ d’application
Article 4 - Produits proposés à la vente
Article 5 - Durée de validité de l’offre de Produits
Article 6 - Commandes
Article 7 - Tarifs
Article 8 - Bons de réduction et cartes cadeaux
Article 9 - Conditions de paiement
Article 10 - Livraison et retrait
Article 11 - Transfert de propriété – Transfert des risques
Article 12 - Droit de rétractation
Article 13 - Protection des données personnelles
Article 14 - Propriété intellectuelle
Article 15 - Force majeure
Article 16 - Droit applicable – Langue
Article 17 - Garanties légales
Article 18 - Litiges
Article 19 - Autres informations
Article 20 - Modération des Avis
Article 21 - Notifications Article 22 - Médiateur de la consommation
Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation

Article 1 – Définition et interprétation

1.1 - Outre les termes et expressions dont certains Articles ou le Préambule des présentes donnent une définition expresse, les termes et expressions ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, quel que soit le genre, singulier ou pluriel :
« Consommateur » : désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » conformément à l’Article liminaire du Code de la consommation.
« Jours Ouvrés » : désigne tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France.
1.2 - Sauf indication contraire en vertu du contexte du Contrat :
1. les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre ;
2. les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa
3. les expressions « aux Conditions Générales de Vente », « dans les Conditions Générales de Vente », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent au Contrat dans son intégralité ;
4. le terme « Article » se rapporte à ou aux Article(s) spécifié(s) des Conditions Générales de Vente ;
1.4 - Les titres utilisés dans les Articles, paragraphes et Annexes des Conditions Générales de Vente ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation.
1.5 - Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, il convient de ne prendre en compte que les jours ouvrés excluant de ce fait les fours fériés, ainsi que le samedi et le dimanche (ci-après les « Jours Ouvrés »).


Article 2 – Coordonnées du vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Identification du vendeur : Valérie Ramel-Dureau
Dénomination sociale : Valérie Ramel-Dureau pour Les Pépites de Valou
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse du siège social : 207 RTE de Massingy 74150 Bloye France
Immatriculation au RCS, numéro 928 382 225 R.C.S. Annecy
Numéro de TVA : FR43928382225
Adresse email : contact@lespepitesdevalou.fr
Téléphone : 06 60 65 46 58
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.lespepitesdevalou.fr

Article 3 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle de Valérie Ramel “Les Pépites de Valou” (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.lespepitesdevalou.fr
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations telles que listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de sa commande nécessite l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lespepitesdevalou.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Article 4 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.lespepitesdevalou.fr sont les suivants : (Liste non exhaustive )
• Cosmétiques
• Accessoires
• Compléments alimentaires
• Objets décoratifs
• Cartes cadeaux
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.lespepitesdevalou.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.lespepitesdevalou.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet www.lespepitesdevalou.fr sont proposés à la vente pour l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, corse incluse
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture, auxquels seront ajoutés les frais de douane et de port.
La TVA est non applicable en vertu du régime de franchise en base de TVA à l’article 293 B du CGI.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 5 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Nous attirons votre attention sur le fait que « Les Pépites de Valou » est dispensé de livrer la marchandise commandée si elle a elle-même passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais qu’elle n’a pas été approvisionné en temps utile par ses fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne soit pas imputable à « Les Pépites de Valou », que celle-ci n’ait pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que le Client a été informé de l’indisponibilité de la marchandise dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et « Les Pépites de Valou » procèdera au remboursement des sommes que versées par le Client.
L’obligation de livrer se limite aux marchandises que la société « Les Pépites de Valou » aura en stock ou dont elle a passé commande auprès de ses fournisseurs.
« Les Pépites de Valou » se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une commande si celle-ci a été passée en utilisant des logiciels, des robots, des collecteurs (web crawlers), des robots d’indexation (web spiders) ou un système automatisé ou un comportement crypté, quel qu’il soit, et en faisant appel à des services de tiers pour passer une commande en votre nom.

Article 6 – Commandes

Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lespepitesdevalou.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Avant de finaliser toute commande, le Client doit créer un compte sur le site www.lespepitesdevalou.fr La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.
A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations de connexion.
Le Vendeur, l’entreprise individuelle de Valérie Ramel “Les Pépites de Valou”, propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Shopify Payments) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Shopify Payments afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement et prouvé, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.lespepitesdevalou.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.lespepitesdevalou.fr
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.lespepitesdevalou.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
L’entreprise individuelle de Valérie Ramel “Les Pépites de Valou” accorde une très grande importance à la rigueur de sa gestion de stocks. Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé sous 48h ouvrés et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les 8 jours ouvrés après encaissement du paiement des sommes concernées.

Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer Valérie Ramel “Les Pépites de Valou” par courrier électronique à contact@lespepitesdevalou.fr ou lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'adresse suivante :
Valérie Ramel-Dureau
Les Pépites de Valou
207 route de Massingy
74150 BLOYE.
Valérie Ramel-Dureau s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.
 
Article 7 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Les Pépites de Valou www.lespepitesdevalou.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, hors frais de port et de traitement de votre commande. (Les Pépites de Valou bénéficie du régime de franchise en base de TVA)
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet Les Pépites de Valou www.lespepitesdevalou.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet Les Pépites de Valou www.lespepitesdevalou.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet Les Pépites de Valou www.lespepitesdevalou.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 8 – Bons de réduction et cartes cadeaux

8.1 - Utilisation des bons de réduction
8.1.1 - Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
8.1.2 - Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un coupon de réduction ne peut pas être utilisé pour l’achat de chèques cadeaux. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
8.1.3 - Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de la commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne fera pas l’objet d’un remboursement.
8.1.4 - Afin d’appliquer un bon de réduction à une commande, le Client doit saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
8.2 - Utilisation des cartes cadeaux
8.2.1 - Les cartes cadeaux sont des bons de réduction que vous pouvez acheter. Les cartes cadeaux peuvent être utilisées uniquement pour l’achat de Produits, l’achat d’autres chèques cadeaux étant exclu. Elles ont une date de validité de 6 mois. Si la date de validité est dépassée, la carte cadeau ne peut être remboursée ni réactivée. Le Client peut régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et le prix de la commande par tout moyen de paiement visé à l’Article 9 – Conditions de paiement.
8.2.2 - Pour pouvoir utiliser l’avoir correspondant à un carte cadeau, vous devez entrer le code figurant sur la carte cadeau avant l’envoi de la Commande. L’avoir matérialisé par les cartes cadeaux n’est pas productif d’intérêts et ne peut pas être remboursé. Les avoirs liés aux cartes cadeaux ont également une date de validité de 6 mois à valoir sur tout le site. Si la date de validité est dépassée, l'avoir en carte cadeau ne peut être remboursé ni réactivé.

Article 9 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Vente, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par cartes bancaires incluant notamment :
o Carte Bancaire ;
o Visa ;
o MasterCard ;
o American Express.
• par PayPal;
• par porte-monnaie électronique.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Shopify Payments.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 10 – Livraison et retrait

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de (sous réserve des périodes à forte affluence comme Noël, les soldes, le Black Friday, etc) :
- le délai de livraison en Colissimo ou Colissimo signature est en moyenne de 3 jours ouvrés.
- le délai de livraison en Mondial Relay est en moyenne de 4 à 6 jours ouvrés.
- le délai de livraison en Chrono Shop2Shop est en moyenne de 3 à 5 jours ouvrés.
- le délai de livraison en Chronopost est en moyenne de 1 à 2 jours ouvrés.
à compter de l'expédition de la commande / le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet Les Pépites de Valou www.lespepitesdevalou.fr
Les délais de livraison à l’International sont, à titre indicatifs, les suivants :
- le délai de livraison en Mondial Relay est en moyenne de 4 à 9 jours ouvrés.
- le délai de livraison en Chronopost est en moyenne de 2 à 6 jours ouvrés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de fermeture temporaire du Site pour congés annuels, ou mise à jour des serveurs, la période de la fermeture sera affichée sur toutes les pages du site via une fenêtre pop-up, et sera également indiquée sur la page d'accueil. Les commandes seront traitées dès réouverture du site. Les délais de préparation et de livraison des commandes commenceront à courir à partir du 1er jour de réouverture.
L’entreprise individuelle de Valérie Ramel “Les Pépites de Valou” et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes. L’entreprise individuelle de Valérie Ramel “Les Pépites de Valou” ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dûes à un retard d'acheminement, erreur de livraison ou perte de colis causée par le Client, ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du transporteur faisant foi. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Dans le cas où le colis n’est pas retiré dans les délais impartis, le retour sera traité et les frais de port seront défalqués.
Si les frais de port étaient offerts dans la commande, le montant des frais de port sera déduit du remboursement.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'Article 14 – Responsabilité du Vendeur - Garantie.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison..
La notification des réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés s’effectuera :
• Soit par courrier postal à l’adresse :
Valérie Ramel-Dureau
207 RTE de Massingy
74150 Bloye
France
• Soit par courrier électronique à l’adresse : contact@lespepitesdevalou.fr
Erreur adresse de livraison

Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrées sur le site. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans un tel cas, le colis sera retourné à l'expéditeur. Une fois celui-ci reçu par “Les Pépites de Valou”, le Service Client contactera le Client en lui proposant de réexpédier la commande après communication par le Client de son adresse exacte. Sans réponse de la part du Client sous 30 jours, “Les Pépites de Valou” procèdera à l'annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client, frais de port déduits, dans les 8 jours ouvrés suivants.

Article 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 12 – Droit de rétractation


12.1 - Informations relatives au droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, à fin d'échange ou de remboursement. Les articles présents dans la section Prix Doux du site ainsi que les bijoux ne pourront faire l'objet d'un échange ni d'un remboursement. Les colis renvoyés en point relais ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Le Client se doit de respecter dûment la politique de retour présente sur le site Internet du Vendeur.
12.2 - Mise en œuvre du droit de rétractation par le Client
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, ce qui comprend notamment :
• l’emballage ;
• les accessoires ;
• la notice.
Les colis renvoyés en point relais ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Le Client se doit de respecter dûment la politique de retour présente sur le site Internet du Vendeur.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.lespepitesdevalou.fr et par email à l'adresse : contact@lespepitesdevalou.fr ; dont le modèle figure en Annexe - Formulaire de rétractation, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Si un ou plusieurs articles sont retournés directement à l’adresse et ne respectent pas les conditions stipulées dans les conditions générales de “Les Pépites de Valou”, la cliente devra s’acquitter des frais d’expédition en Colissimo pour que son colis lui soit réexpédié à son adresse. Un lien lui sera envoyé par e-mail afin de régler le montant demandé par carte bancaire.
12.3 - Exceptions à l’application du droit de rétractation
Conformément au 5ème alinéa de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
Ainsi, les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les colis renvoyés en point relais ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Le Client se doit de respecter dûment la politique de retour présente sur le site Internet du Vendeur.
Si un ou plusieurs articles sont retournés directement à l’adresse et ne respectent pas les conditions stipulées dans les conditions générales des Pépites de Valou, la cliente devra s’acquitter des frais d’expédition en Colissimo pour que son colis lui soit réexpédié à son adresse. Un lien lui sera envoyé par e-mail afin de régler le montant demandé par carte bancaire.
12.4 - Effets de la rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et de la livraison sont remboursés, les frais de retour demeurant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé par le Client. Le remboursement est sans frais pour le Client. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits.

Article 13 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet Les Pépites de Valou www.lespepitesdevalou.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.lespepitesdevalou.fr
Responsable de traitement

Les données personnelles concernant le Client sont collectées par l’entreprise individuelle de Valérie Ramel “Les Pépites de Valou” dont le siège social est situé 207 route de Massingy 74150 Bloye. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Valérie Ramel, gérante de l’entreprise.

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Article 14 - Propriété intellectuelle

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Article 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le client sera informé de la non-exécution ou du retard de sa commande dans un délai de 2 jours. Libre au client d’annuler sa commande avec remboursement ou de la conserver, avec retard prévisible de traitement dû au contexte de force majeure.

Article 16 - Droit applicable – Langue
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 - Garanties légales

Les produits vendus sur le site www.lespepitesdevalou.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
17.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
17.2 Garantie des vices cachés de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les Pépites de Valou collabore avec le médiateur CM2C : Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, dont voici la plateforme de règlement en ligne : https://www.cm2c.net/comment-ca-marche.php
Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 19 – Autres informations

19.1 - Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.lespepitesdevalou.fr
19.2 - Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps chez « Les Pépites de Valou », qui se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.
19.3 - Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site Internet www.lespepitesdevalou.fr. Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » à « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
19.4 - Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

Article 20 – Modération des Avis

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, “Les Pépites de Valou” n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur les plateformes Facebook, Instagram, Pinterest, Tiktok, Linkedin.
Néanmoins, “Les Pépites de Valou” réalise une modération des avis publiés sur les plateformes Facebook, Instagram, Pinterest, Tiktok, Linkedin afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité.
Pour ce faire, “Les Pépites de Valou”, procède à la modération desdits avis
1. avant leur publication (Facebook, Instagram, Pinterest, Tiktok, Linkedin )
2. puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.
Dans ce cadre, “Les Pépites de Valou”,se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires
1. portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite incluant des propos :
• injurieux ;
• dénigrant
• violent
• raciste
• contrefaisant.
1. ne concernent pas une expérience d’achat;
2. portent atteinte à la vie privée d’une personne ;
3. ne sont pas compréhensibles ;
4. incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ;
5. ont été insérés via un procédé automatique ;
6. concernent une réclamation qui a été traitée par le service client Not Parfaite ;
7. sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité de Not Parfaite ;
8. font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ; ou
9. sont considérés par Not Parfaite comme étant inappropriés.

Article 21 – Notifications

Les notifications des Clients à l’encontre du Vendeur
Les notifications seront considérées avoir été reçues :
1. le jour même lorsqu’elle aura été effectuée par courrier électronique (e-mail), confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée sous 24 heures ;
1. à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux telle qu’indiquée sur l’avis de réception, la mention de la Poste faisant foi.
Enfin, les notifications par exploit d’huissier seront considérées avoir été reçues à la date de la remise de l'exploit d'huissier.

Article 22 – Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel nous adhérons.

Le médiateur compétent est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Vous pouvez contacter le médiateur CM2C :

Avant de saisir le médiateur, nous vous invitons à résoudre le litige directement auprès de notre service client, par une réclamation écrite.

Annexe 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

Par courrier : Les Pépites de Valou - 207 route de Massingy 74150 Bloye

Par email à contact@lespepitesdevalou.fr

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le (date à préciser) :
- Reçu le (date à préciser) :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.